Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Recours contre les abus des Huissiers de Justice (OCTOBRE 2019)

Dans la pratique, un médiateur de dettes est souvent confronté à des actions d’huissier qu’il peut trouver disproportionnées ou abusives. Cependant, de par son statut d’Officier d’Etat Civil, l’huissier est une profession très contrôlée et très protégée, à un tel point qu’il semble jouir d’une certaine immunité et que rien ne semble pouvoir lui être reproché.

Pourtant, divers recours contre les abus des huissiers existent et le but de cet article est de détailler les pistes d’actions disponibles pour les services de médiation. Dans tous les cas, nous vous proposons de contacter préalablement le Centre d’Appui qui pourra vous conseiller quant aux chances de réussite de la contestation, vous soutenir, voire même prendre la main si vous le souhaitez. A la fin de cet article vous pourrez d’ailleurs retrouver un aperçu des plaintes que nous avons déposées récemment.

Si de votre côté, vous avez aussi déposé une plainte à l’encontre d’un huissier, n’hésitez pas à nous en communiquer l’état d’avancement et/ou les résultats pour que nous puissions éventuellement partager cette information avec les autres services de médiation.

Avant de commencer, il faut bien rappeler que la fonction d’huissier n’est pas une profession facile. Ce dernier est soumis à de nombreuses règles parfois très complexes, il a une position d’intermédiaire dans un conflit entre les intérêts du créancier et le respect des droits du débiteur, et certaines affaires sont parfois chargées d’une intensité sociale ou émotionnelle importante face à laquelle il n’est pas réellement armé. De sorte que, même si certaines de ses actions peuvent paraître injustes ou illégales, ce n’est pas pour cela que l’huissier a réellement commis une faute (ou que la faute provient de lui).

En plus, sur le terrain, on constate que la majorité des huissiers font correctement leur travail et que les problèmes ne sont le fait que d’une minorité d’huissiers (qui ont cependant un grand volume d’affaires). Les plaintes déposées et suivies par le Centre d’Appui sur Bruxelles ne concernent d’ailleurs que 2 bureaux en particulier.

Une erreur matérielle est donc possible et c’est pourquoi, avant de porter plainte, il vaut mieux toujours demander l’avis d’un juriste spécialisé, et surtout de tenter dans un premier temps de contester à l’amiable auprès de l’huissier.

Si l’huissier maintient sa position, (ou ne répond pas dans un délai raisonnable), il vous restera plusieurs solutions ;

  • 1° Contester les frais devant le juge.
  • 2° Faire appel à l’ombudsman des huissiers de Justice.
  • 3° Introduire une plainte disciplinaire.

CONTESTER D’ABORD DEVANT L’HUISSIER

Même si l’huissier est soumis à une obligation générale d’information [1], il est parfois difficile de comprendre le pourquoi de certains frais sur la seule base d’un décompte, surtout lorsque le médiateur rentre dans la danse au milieu du dossier et qu’il ne dispose que de la version du débiteur. Voilà pourquoi, avant d’envisager un recours, il vaut mieux contacter l’huissier pour lui demander des explications. Il est conseillé d’indiquer dès ce 1er contact que les frais incompris sont formellement contestés afin de le forcer à répondre, ou du moins pour pouvoir lui reprocher par la suite une absence de réponse.

Cette contestation préalable est même obligatoire pour certaines procédures de plainte comme l’intervention de l’Ombudsman.

Sous quelle forme ? Pour des questions de preuve, toute contestation doit à un moment ou à un autre, être envoyée par écrit. Un recommandé n’est pas obligatoire et un courrier simple ou même un mail suffit, tant que l’adresse utilisée correspond à celle indiquée sur le courrier de l’huissier ou à la limite, sur son site-web. Une prise de contact ou une négociation par téléphone sont parfois plus efficaces, mais pour des questions de preuve, il faut bien veiller à confirmer celle-ci par écrit.

Avant de contacter l’huissier, n’hésitez pas à nous consulter, nous pourrons vous donner un premier avis ou vous aider à rédiger votre courrier. (Cliquez ici pour retrouver des exemples de courrier-type)

Pour quel effet ? Attention, cette contestation n’est pas suspensive. Cela signifie que l’huissier n’est pas obligé d’en tenir compte. Par contre si la contestation se révèle justifiée, il pourrait par la suite être poursuivi sur le plan disciplinaire ou même être condamné à des dommages et intérêts pour absence de réponse, sauf si la contestation était manifestement infondée ou farfelue, ou qu’il y avait déjà répondu.

En effet, le fait de contester certains frais annexes ne libère pas le débiteur de son obligation de payer le reste de la dette, qui constitue l’incontestablement dû. En parallèle de la contestation, il faut régler au plus vite cet incontestablement dû ou du moins prendre un arrangement avec l’huissier pour le paiement de celui-ci. Le débiteur qui ne paie pas est présumé de mauvaise foi et l’huissier pourrait justifier les frais exposés ultérieurement puisqu’une partie de la dette non contestée reste impayée.

Pour quel résultat ? Peu importe la phase de procédure dans laquelle on se trouve, une contestation amiable sera toujours susceptible d’aboutir à un résultat. En phase amiable, le créancier caché derrière l’huissier a intérêt à récupérer son argent tout de suite, quitte à laisser tomber une partie des frais contestés qui ne lui auraient peut-être pas été accordés par le juge. En phase judiciaire, même si l’huissier n’a normalement pas le droit de supprimer des frais [2], dans la pratique, il lui arrive d’accorder des remises pour les frais « contestés » en invoquant l’erreur matérielle.

A noter que le fait que l’huissier rectifie un décompte ne vous empêche pas d’introduire une plainte disciplinaire (surtout si les faits incriminés sont récurrents). Dans un des dossiers que nous suivons, la commission disciplinaire a condamné l’huissier alors même qu’il avait supprimé les frais litigieux, après plusieurs contestations du médiateur de dettes.

CONTESTER DEVANT LE JUGE

Le moyen le plus radical pour faire annuler un frais injuste est de porter l’affaire devant le juge compétent pour qu’il décide si oui ou non ce frais est conforme à la loi. Contrairement aux 2 autres, cette action doit être effectuée par la personne concernée et elle ne peut pas donner de procuration à son médiateur de dettes (ou au Centre d’Appui). Cette procédure, ainsi que son efficacité, dépendent du stade de la procédure auquel le dossier se trouve.

Si le dossier est encore EN PHASE AMIABLE et n’est pas encore passé en citation, ce n’est pas en principe au débiteur d’amener l’affaire devant le juge mais bien au créancier. Face à un débiteur qui conteste un frais d’huissier qu’il juge abusif, le créancier n’a en principe pas d’autre choix que de laisser tomber ce frais ou de porter l’affaire devant un juge, seul compétent pour décider qui de lui ou du débiteur a raison.

Attention, il ne faut pas oublier qu’un frais d’huissier n’est qu’un « accessoire » à la dette principale et que la contestation des accessoires ne suspend pas l’obligation principale. Même si le juge donne raison au débiteur en refusant d’accorder les frais litigieux, il devra quand même le condamner pour le restant de la dette. Il y a alors de fortes chances qu’il l’oblige également à payer une partie des frais de justice, voire leur totalité. Ce qui peut parfois revenir (beaucoup) plus cher que le montant de la somme contestée. Au contraire si seuls les frais contestés restent impayés, le créancier y réfléchira à 2 fois avant de lancer la citation, surtout que le juge tiendra compte de la bonne foi du débiteur.

Si l’huissier insiste malgré la contestation et le paiement de l’incontestablement dû, sans porter l’affaire devant le juge, alors il se rend coupable de harcèlement et pourra être poursuivi devant la commission disciplinaire.

A noter que normalement en phase amiable, il ne peut être réclamé au débiteur aucune indemnité autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent. (Article 5 de la Loi du 20/12/2002 sur le Recouvrement Amiable). L’huissier ne peut faire payer au débiteur les frais de son intervention. Le créancier averti prévoira dans ces conditions générales une clause pénale, c’est-à-dire une sanction en cas de non-paiement, susceptible de couvrir les frais de recouvrement. Cependant les règles pour les clauses pénales sont très strictes et le montant doit être limité et prévisible, sous peine que ces clauses soient déclarées abusives. Certains créanciers ont trouvé la parade en indiquant dans leurs Conditions Générales que les tarifs d’huissiers prévus pour la phase judiciaire (AR de 1976) étaient également applicables en phase amiable. Cette clause, abusive et clairement contraire à l’esprit de la loi, est combattue par de nombreux services de médiation de dettes et certains juges n’hésitent d’ailleurs pas à la faire tomber. Cependant, nous ne sommes pas encore parvenus à obtenir de la Chambre Nationale des Huissiers qu’elle condamne les huissiers qui recourent de manière systématique à ces clauses.

ENTRE LA CITATION ET LA DÉCISION DÉFINITIVE, le débiteur ne doit surtout pas manquer de se rendre aux audiences et surtout, éviter de faire défaut. Si personne n’est présent pour informer le juge de la contestation du débiteur, il ne pourra pas en tenir compte et devra donner raison à la demande du créancier requérant. Un juge doit rester neutre et ne peut refuser de faire droit à une demande non-contestée que si celle-ci est contraire à l’ordre public, grevée d’une nullité absolue ou manifestement abusive. Or la caractère abusif d’une clause est laissé à l’appréciation du juge de sorte que certains juges réduisent d’office les clauses pénales abusives, mais cette pratique est loin d’être généralisée.

EN PHASE JUDICIAIRE, l’huissier peut utiliser toutes les voies de droit à sa disposition pour forcer l’exécution du jugement. Or, toute les demandes qui ont trait aux voies d’exécution forcée doivent être portées devant le juge des saisies (Art 1395 et 1396 CJ). Cela ne sert donc à rien de ramener l’affaire devant le juge qui a jugé l’affaire au fond, c’est le juge des saisies qui est seul compétent pour forcer un huissier à supprimer des frais indus. Il a même la possibilité de condamner ce dernier à des dommages et intérêts (art 866 CJ) mais pour cela il faut inclure l’huissier dans la citation, et pas se contenter de citer le créancier. A noter que, même si les décisions du juge des saisies peuvent avoir un grand impact sur le fond de l’affaire, elles ne peuvent en aucun cas se repencher sur la validité de la dette à l’origine des poursuites.

Une telle contestation devant le juge des saisies doit avoir lieu via citation et il faut pour cela faire appel à un avocat (pour la rédaction du recours) et à un autre huissier de justice (pour la signification de la citation). Ce qui engendre un coût non négligeable et difficile à chiffrer. A noter qu’il est possible pour les personnes qui rentrent dans les conditions de faire appel à l’aide juridique gratuite et/ou à l’assistance judiciaire.

Ce type de recours n’est pas suspensif, mais permet de réclamer en même temps l’annulation des frais et éventuellement des dommages et intérêts.

Le juge des saisies a également la possibilité de se saisir d’initiative d’une affaire et contrôler l’action de l’huissier (Art 1396 CJ). Mais lors de notre rencontre en 2017, le juge interrogé nous avait avoué que la charge de travail imposée aux juges était trop importante pour leur permettre de se saisir eux-mêmes de dossiers supplémentaires.

FAIRE APPEL A L’OMBUDSMAN

La loi du 04/04/2014 a permis la création d’entités de règlement extrajudiciaire des litiges c’est-à-dire les Ombudsmans. L’Ombudsman des huissiers de justice a pour mission de traiter «  tous litiges de consommation ainsi que tout autre litige entre un tiers et un (candidat-) huissier de justice  ».

Si la Chambre Nationale des huissiers a mis un peu de temps avant de trouver le candidat idéal pour ce poste, elle a depuis le 06/09/2018 désigné Mr Arnout De Vidts, et ce pour une période de 3 ans renouvelables.

L’introduction d’une plainte auprès de l’Ombudsman est gratuite et peut se faire par simple courrier ou en ligne via le site web https://www.ombudshuissier.be. Elle nécessite juste que le litige ait déjà fait l’objet d’une contestation préalable auprès de l’huissier concerné, mais par contre aucune action en justice ou autre règlement extra-judiciaire ne peut avoir été intentée en parallèle. Le but est d’éviter que 2 moyens de recours différents ne soient utilisés en même temps et ne mènent à 2 décisions contradictoires.

L’ombudsman tentera alors de concilier les points de vue des 2 parties et à défaut d’accord, remettra un avis non contraignant. Il ne peut forcer l’une ou l’autre des parties à revoir sa position. Chacune des parties reste libre de décider de ne pas s’y conformer et de porter le différend devant les instances judiciaires si elle le désire.

Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier mais doit se faire dans les 90 jours. Ce délai est renouvelable une seule fois pour une durée équivalente maximale de 90 jours. A noter que selon l’Art. XVI.27.CDE, dès qu’un Ombudsman a reçu une demande complète de règlement extrajudiciaire, les délais de prescription de droit commun sont suspendus.

S’il est indépendant, il faut quand même savoir que l’Ombudsman est payé et hébergé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Ce qui pourrait poser certaines questions quant à sa réelle impartialité. Cependant, en un an, le Centre d’Appui n’a pas encore pu véritablement tester cette procédure de recours, puisque notre rôle ne se limite pas à trouver une solution à un dossier, mais consiste à remettre en question le comportement systématique de certains huissiers. Au moment d’écrire ces lignes, nous attendons avec impatience le 1er rapport annuel de l’Ombudsman qui devrait paraître d’ici fin septembre.

INTRODUIRE UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONTRE HUISSIER

Toute personne qui se prétend victime de la faute d’un huissier dans l’exercice de ses fonctions a le droit d’introduire une plainte disciplinaire. Pour cela, un particulier doit envoyer par écrit une plainte écrite et motivée au Rapporteur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Il peut aussi envoyer cette plainte au Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement ou au Procureur du Roi [3], qui pourront décider de s’emparer de l’affaire et transmettre eux-mêmes la plainte au Rapporteur de la Chambre Nationale.

Le Rapporteur de la Chambre Nationale interrogera l’huissier concerné, mènera son enquête et rédigera un rapport. Il peut également tenter de concilier les parties avant de décider de la suite. En l’absence de conciliation, il transmet celle-ci ainsi que son rapport au Comité de Direction de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Le Comité de Direction analysera alors le dossier et pourra demander à entendre oralement les parties. S’il estime que la plainte est fondée, il la transmettra à la Commission Disciplinaire auprès du ressort de la cour d’appel (Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons) dont dépend l’huissier mis en cause. A noter qu’en cas de refus de renvoi devant cette Commission, le particulier, le Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement ou le Procureur à l’origine de la plainte disposent d’un droit de recours et peuvent porter l’affaire directement devant cette Commission Disciplinaire.

Cette procédure comprend donc 3 étapes, 3 filtres avant de mener à une éventuelle condamnation et lors de chacune d’elle, l’huissier aura le droit de se défendre et de présenter une explication. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure, nous vous invitons à consulter l’article à ce sujet publié sur le site du Portail Wallonie sur le surendettement.

Cette plainte est gratuite et a pour but de sanctionner l’huissier fautif d’un avertissement, d’une amende, ou au pire des cas d’une suspension voire même de l’exclusion de sa fonction d’Huissier de Justice.

L’Huissier condamné par ses pairs accepte généralement de se conformer à la décision et supprime les frais litigieux, mais il n’y est pas formellement obligé. S’il ne le fait pas, il faudra porter l’affaire devant le juge compétent avec de grandes chances de réussite. La loi prévoit qu’en phase judiciaire, c’est même la Commission Disciplinaire qui prévient le juge des saisies [4].

Force est de constater qu’aucun délai n’est prévu pour le traitement de la plainte, (à part le délai pour accuser réception), ce qui est regrettable.

Par exemple, aucune des plaintes déposées par le Centre d’Appui en date du 05/02/2018 n’a encore abouti à la moindre décision, ni même n’a reçu avis du Rapporteur de la Chambre d’Arrondissement.

De plus, la décision de la commission disciplinaire est susceptible de recours. La seule décision que nous suivons qui a déjà mené à une condamnation disciplinaire a été immédiatement contestée par l’huissier devant le Tribunal de 1ère Instance. L’affaire est toujours en cours alors que la plainte date de septembre 2014.

La procédure de plainte disciplinaire contre les Huissiers de Justice étant très lourde, sans garantie de résultat et ne permettant pas de faire avancer le dossier, les médiateurs de dettes se découragent souvent. C’est pourquoi le Centre d’Appui propose depuis plusieurs années déjà de prendre le relais pour le dépôt et le suivi des plaintes. Il suffit pour lancer la procédure de faire signer au débiteur une procuration au nom du Centre d’Appui et de remplir un formulaire tout en nous faisant parvenir les pièces et explications utiles.
Mandat pour porter plainte

Voici d’ailleurs un lien vers un aperçu des plaintes que nous suivons

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Chambre Nationale n’est pas vraiment pressée et que l’absence de délai fixé dans la loi est largement exploitée, ce qui renforce le sentiment d’impunité. Cependant, l’absence de réponse de la part des autorités disciplinaires des huissiers de justice à nos plaintes, nous apporte des éléments objectifs qui nous permettront de démontrer l’absence de contrôle réel de l’activité des huissiers de justice. In fine, cela pourra jouer en notre faveur pour obtenir de notre futur gouvernement les modifications législatives substantielles que nous demandons depuis plusieurs années … et faire enfin cesser les abus (l’espoir fait vivre )

Comme les décisions de cette Commission ne sont pas publiées, n’hésitez pas à nous communiquer les résultats ou les affaires en cours de votre côté pour que nous puissions les partager avec les autres services de médiation de dettes.


[1Art 519, 3° du Code Judiciaire

[2Art 2, 4° de l’AR du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

[3A noter qu’en cas de violation de la Loi du 20/12/2002 sur le Recouvrement Amiable, le recouvreur s’expose à des poursuites pénales. Cependant, ce n’est pas au particulier de lancer de telles poursuites mais au Procureur du Roi. Voilà pourquoi il peut être intéressant d’utiliser le Procureur du roi comme porte d’entrée pour la procédure disciplinaire ou de lui envoyer une copie de la plainte.

[4Art 541 du Code Judiciaire

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