Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Nouvelle requête en règlement collectif de dettes

Les juges du tribunal du travail francophone de Bruxelles traitant du RCD ont modifié la requête suite à la nouvelle loi sur les professions libérales et le RGPD.

Vous la trouverez en cliquant ici.
http://mediationdedettes.be/Comment-introduire-une-requete-en-308

Des modifications ont notamment été apportées aux points suivants :
1. l’activité professionnelle à titre indépendant des requérants (pages 1 et 2) ;
2. le traitement, l’utilisation et la communication de données à caractère personnel (page 4) ;
3. l’inventaire des pièces justificatives relatives aux dettes à annexer (pages 33 et 34).

Agenda

février 2019 :

janvier 2019 | mars 2019

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