Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Introduire une plainte auprès d’ un ombudsman

Comment trouver l’ombudsman compétent pour votre problème ?
Pour plus d’info, cliquez ici

Une récente étude universitaire a démontré qu’en moyenne, 80% des plaintes fondées trouvent une issue positive pour le citoyen.

L’ombudsman n’est ni avocat ni un juge. Les administrations et les services ne sont pas obligés de suivre ses propositions. Mais l’ombudsman s’appuie sur son autorité morale pour parvenir à les convaincre.

Tous les ombudsmans présents sur le site www.ombudsman.be respectent les “10 commandements” :

  1. un ombudsman traite la réclamation d’une personne à l’égard d’un service administratif ou d’une entreprise lorsque celui-ci n’est pas parvenu à trouver une solution,
  2. il est indépendant,
  3. il travaille gratuitement,
  4. il se base sur les textes légaux et réglementaires, mais il tient compte également de l’égalité entre les citoyens,
  5. il est tenu au secret professionnel,
  6. il dispose de larges pouvoirs pour examiner la plainte,
  7. il entend toutes les parties,
  8. il examine en toute impartialité si la réclamation est valable ou non,
  9. il formule des recommandations à partir des réclamations,
  10. il publie un rapport annuel à la disposition de tous.

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