Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Les prescriptions

Cette formation est complète

La matière des prescriptions est complexe, variée et toujours en changement. Le but de la formation est de vous permettre d’y voir clair dans le mécanisme de la prescription libératoire :

Il s’agira notamment de :

  • Comprendre comment se calcule un délai ?
  • Comment le délai peut-il être interrompu ou suspendu ?
  • Quels sont les différents types de délais de prescription applicables aux créances
  • rencontrées dans les dossiers de médiation de dettes ?
  • Quelle est l’incidence d’un paiement ou d’une proposition de paiement ?
  • Quelle est l’incidence de l’aveu ou du serment ?
  • Prescription et abus de droit ?
  • Quelle est l’incidence d’un paiement fait après l’expiration du délai de prescription
  • Exercices pratiques.
Bulletin d’inscription
Date(s)
  • 7 décembre 2017
Horaire

9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Bld du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :
• Par fax : 02/217.88.07
• Par courrier : l’asbl Centre d’Appui– Médiation de dettes, Boulevard du Jubilé 153-155 à 1080 Bruxelles
• Par courriel à info@mediationdedettes.be
• Via le site www.mediationdedettes.be

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.
Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

S'inscrire en ligne

(assistant social, juriste, avocat, etc ...)

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