Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les mesures qui concernent les DETTES

Publié le 30/03/2020
Dernière mise à jour le 22/05/2020
  1. Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE
  • Le Collège des Cours et Tribunaux avait ordonné aux juges de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il était possible de recourir à la procédure écrite.
    La suspension générale des audiences était valable jusqu’au 03/05/2020 et n’a pas été prolongée. Les audiences ont donc théoriquement pu reprendre à condition de respecter les mesures de sécurités sanitaires. Chaque tribunal doit donc organiser sa reprise de son côté. Par exemple, à Bruxelles, les Justices de paix, le Tribunal du Travail et le Tribunal de l’Entreprise sont restés fermés jusqu’au 17/05/2020 tandis que les audiences ont déjà repris au Tribunal de 1ère instance dès le 11/05/2020. Mais le nombre d’audience est limité. Les informations paraitront au fur et à mesure sur le site www.rechtbanken-tribunaux.be.
  • Au niveau du RCD, les juges du travail ont continué à traiter les requêtes en admissibilité qui pouvaient être envoyées par la poste ou déposée digitalement via E-DEPOSIT. NOUVEAU - Pour la marche à suivre sur e-deposit, cliquez ICI.
  • Les délais de prescription et d’introduction qui expirent entre le 09/04/2020 et la fin de la période de confinement sont prolongés jusqu’à 1 mois après la fin du confinement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article d’analyse sur le site de droitbelge.be
    A noter que la Région bruxelloise et la Commission Communautaire Commune avaient également suspendu tous les délais de rigueurs ou de recours contre ses décisions administratives du 16/03/2020 au 16/04/2020 (prolongé jusqu’au 15/05/2020). Pour plus d’informations vous pouvez consulter le contenu des Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission Communautaire Commune des 02/04/2020 et 16/04/2020.
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne étaient suspendues et remplacées par des permanences téléphoniques. NOUVEAU - Depuis le 18/05/2020, elles ont repris normalement.
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.
  • NOUVEAU - Concernant l’aide juridique de 2ème ligne, le délais 15 jours pour rentrer les pièces justificatives en vue d’obtenir une intervention gratuite peut être prolongé par le Bureau si le retard est dû à la crise liée au COVID-19. A condition que ce délai expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, il peut être prolongé au maximum jusqu’au 15 juillet 2020.
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.
  1. Au niveau des EXECUTIONS JUDICIAIRES et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 03/05/2020, NOUVEAU - et sera encore prolongée à Bruxelles même si l’arrêté de prolongation n’est pas encore paru, mais la Chambre Nationale des huissiers de Justice nous a confirmé par téléphone que des instructions avaient été données aux huissiers en ce sens. En Flandres, cette suspension est acquise jusqu’au 17/07/2020 et Wallonie jusqu’au 08/06/2020.
  • Concernant le recouvrement, les saisies et les ventes mobilières sont pour l’instant suspendues puisque la salle des ventes des huissiers de justice de Bruxelles est fermée jusqu’à nouvel ordre. Attention, cela ne signifie pas que toutes les poursuites sont suspendues. Si la Chambre Nationale de Huissiers de Justice encourageait ses membres à lever le pied au plus fort de la crise sanitaire, elle les a encouragé à reprendre leurs activités de signification, de constat et de saisie-arrêt dès le 20/04/2020.
    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les circulaires adressées aux huissiers sur le site de la Chambre Nationale.
  • NOUVEAU - Cependant un projet de loi a été voté jeudi 14/05 qui empêche toute nouvelle saisie et suspend les effets de celles qui sont en cours jusqu’au 17/06. Mais à l’heure d’aujourd’hui, cette proposition n’a pas encore été publiée de sorte qu’elle ne sort pas encore ses effets... Nous vous informerons des suites de l’affaire mais nous rappelons que le meilleur moyen d’éviter la saisie est de négocier dès maintenant des facilités de paiement avec l’huissier.
  • L’interdiction de saisie est par contre bien actée à l’encontre des indépendants et entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire. Cette protection s’étend du 24/04/2020 au 17/06/2020 et comprend :
    • l’interdiction de toute saisie mobilière.
    • l’interdiction de mise en faillite ou dissolution par un créancier
    • la prolongation automatique des délais prévus dans un plan de réorganisation judiciaire à concurrence de la durée du sursis temporaire
    • Aucune résolution unilatérale ou judiciaire des contrats en cours pour non-paiement.
A côté de la suspension stricte des mesures d’exécution, le Centre d’Appui milite actuellement auprès des politiques pour l’imposition d’une période tampon pendant laquelle les créanciers seraient obligés d’accepter un plan de paiement raisonnable. Nous vous tiendrons informés si cela aboutit.
  1. Au niveau des AMENDES CORONA
  • NOUVEAU - Pour plus de détails sur les sanctions infligées pour non-respect des mesures sanitaires, cliquez ICI.
  • NOUVEAU - En raison des mesures liées au Covid-19, les services publics et de police se sont rendus compte qu’ils n’étaient pas en mesure de respecter les délais prévus dans le cadre des procédures administratives. C’est pourquoi les délais prévus dans les lois SAC et de police qui ne sont pas encore expirés le 15/05 (date de publication de la loi) sont suspendus entre le 18/03 et le 17/05 (60 jours), puis prolongés de 15 jours jusqu’au 01/06/2020. (LOI du 13/05/2020)
  1. Au niveau des SUPPLEMENTS CORONA
  • [NOUVEAU - Depuis le début de la crise, certains consommateurs de services ont pu voir apparaître sur leur facture un poste supplémentaire intitulé supplément corona/covid, correspondant aux frais supplémentaires du prestataire qui a dû acquérir des équipements spéciaux en vue de respecter les mesures sanitaires. Ces suppléments sont interdits pour les prestataires de soins. Ils sont par contre permis pour les autres prestataires (coiffeurs, garagiste,...) à conditions qu’ils aient été clairement indiqués avant la prestation. Si vous vous estimez victime d’un abus, vous pouvez refuser de payer ce supplément et le signaler à Test-achat ]

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