Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Les dettes de transport à la loupe (1 jour)

Vu le succès rencontré par cette formation l’année passée, nous vous la (re)proposons cette année afin de permettre à ceux qui n’avaient pas eu l’occasion d’y participer par manque de place, de la suivre.

Tickets de parking non payés, taxe de circulation en souffrance, crédits voiture dénoncés, tickets STIB, DE LIJN ou SNCB non honorés, amendes de roulage, SAC pour mauvais stationnement, … les dettes de transport peuvent être variées et juridiquement très différentes. Leur point commun est peut-être bien d’être présentes, sous l’une ou l’autre forme, dans la plupart des dossiers de médiation.

Nous vous proposons au cours de cette journée de formation de faire le point sur le statut juridique de chacune d’elles, sur les risques encourus en passant en revue systématiquement la législation et la jurisprudence, ainsi que les controverses existantes.

Cette formation abordera ainsi les questions suivantes :

  • Comment différencier un règlement de stationnement « taxe » ou « redevance », avec quelles conséquences juridiques ?
  • S’agissant des dettes de la STIB, quelles sont les différences entre une surtaxe administrative et une amende administrative ?
  • Comment contester les indemnités forfaitaires réclamées par la SNCB ?
  • Pourquoi DE LIJN récupère-t-elle ses « surtaxes » en cas de non-paiement du titre de transport au moyen de la contrainte, alors que la STIB assigne, pour ce même type de dettes devant un tribunal ?
  • En cas d’infraction de roulage, quelle est la nouvelle procédure en vigueur ?
  • Saisie du véhicule en cas de non-paiement de la taxe de circulation ou d’autres amendes pénales.
  • L’huissier peut-il saisir une voiture encore « sous crédit » ?
  • L’huissier peut-il saisir une voiture immatriculée au nom de l’usager mais qui ne lui appartient pas ?
  • A quelles conditions le prêteur peut-il mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ? Et quid si le véhicule a été vendu entretemps ?
  • (…)
    Bulletin d’inscription formations 2018-2019 FR
    Conditions générales
Date(s)
  • 4 décembre 2018
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Romain Knapen et Sylvie Moreau, juristes

Lieu

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.