Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Compte-rendu des plaintes déposées par le CAMD (OCTOBRE 2019)

La procédure de plainte disciplinaire contre les Huissiers de Justice étant très lourde et ne permettant pas de faire avancer le dossier, le médiateur de dettes confronté à un abus manifeste de l’huissier se décourage souvent. C’est pourquoi le Centre d’Appui propose depuis plusieurs années déjà de prendre le relais pour le dépôt et le suivi. Il suffit pour cela de faire signer au débiteur une procuration au nom du Centre d’Appui et de remplir un formulaire tout en nous faisant parvenir les pièces et explications utiles

Voici d’ailleurs un petit aperçu des plaintes que nous avons déposées récemment :

  • 7 Plaintes déposées par le Centre d’Appui le 05/02/2018 pour frais abusif, téméraires et vexatoires en phase judiciaire, manquement à l’obligation de proportionnalité et pratique frauduleuse systématique. Toujours en cours d’analyse chez le rapporteur.
  • 7 Plaintes déposées par le Centre d’Appui le 05/02/2018 pour application de clause contractuelle manifestement abusive ou illégale en phase amiable (clause permettant d’appliquer les frais judiciaires en phase amiable) et pratique frauduleuse systématique. Toujours en cours d’analyse chez le rapporteur.
  • 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 27/05/2019 pour manquement au devoir de clarté et de précision (dans le calcul des intérêts). Toujours en cours d’analyse chez le rapporteur.
  • 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 27/05/2019 pour non-respect des dispositions du code de droit économique (erreur dans le calcul des intérêts et l’imputation des paiements). Toujours en cours d’analyse chez le rapporteur.
  • 1 Plainte déposée par le Centre d’Appui le 24/05/2019, pour frais abusif, téméraires et vexatoires en phase judiciaire (envoi de rappel avant l’échéance du plan de paiement). Toujours en cours d’analyse chez le rapporteur.

Voici également un aperçu des plaintes que nous suivons :

  • 1 Plainte du 17/09/2014 pour frais de recouvrement illégaux en période amiable et manquement au devoir de clarté et de précision (les montants dans les décomptes variaient sans explication). L’huissier a été condamné à un rappel à l’ordre mais a intenté un recours devant le Tribunal de 1ère Instance. Toujours en cours.
  • 1 Plainte du 09/11/2017 pour frais abusifs, téméraires et vexatoires en phase judiciaire et manquement à l’obligation de proportionnalité, qui a été refusée, les frais étant jugés conformes au tarif légal et leur accumulation causée par le débiteur qui ne respectait pas ses échéances et plan de paiements.
  • 1 Plainte du 17/11/2017 pour frais illégaux pendant la phase judiciaire (frais de téléphone) L’huissier a été condamné à un rappel à l’ordre mais a intenté un recours devant le Tribunal de 1ère Instance. Toujours en cours.

Nous ne sommes pas les seuls à signaler les abus des Huissiers de Justice puisque le GILS, centre de référence pour les services de médiation de dettes en région liégeoise, a également déposé une plainte le 37/07/2018 à la Chambre Nationale pour application de clause contractuelle manifestement abusive ou illégale en phase amiable (clause permettant d’appliquer les frais judiciaires en phase amiable) et pratique frauduleuse systématique. Cette plainte a été rejetée par la Chambre Nationale, rejet dont le GILS a fait appel devant la Commission de Discipline. Toujours en cours.

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