Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Comprendre et analyser les conséquences financières d’une condamnation pénale (1 jour)

Entre les amendes de perception immédiate, de transaction pénale, les amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de police, la contribution au fonds d’aide aux victimes d’acte intentionnel de violence, la contribution au fonds de l’aide juridique de seconde ligne, les peines de confiscation, les frais de justice, les décimes additionnels, l’indemnisation des parties civiles, … comment s’y retrouver ?

C’est l’objectif de cette formation : vous aider à comprendre le fonctionnement de la procédure pénale et à analyser toutes les conséquences d’une condamnation.

La formatrice abordera donc de manière concrète les différentes étapes depuis la commission de l’infraction jusqu’à une éventuelle condamnation, en s’attachant aux particularités spécifiques à certains types d’infraction pénale, telle que celles de roulage.

Les questions qui seront abordées par Madame Paci, seront les suivantes :

  • Les grandes lignes de la procédure entre le moment où l’infraction a été commise et celui où la condamnation est prononcée ;
  • La prescription des amendes pénales ;
  • Le point de départ de ce délai de prescription ;
  • Les marges de négociation avec le SPF Finances chargé du recouvrement des amendes pénales ;
  • Pour les amendes de roulage, les possibilités de négociation au stade de la perception immédiate et/ou de la transaction ;
  • L’ordre de paiement : pour qui, pour quoi, comment ?
  • La peine subsidiaire d’enfermement ?
  • Les possibilités de libération conditionnelle si on ne paie pas les amendes pénales ?
  • La médiation pénale, est-ce compatible avec l’introduction d’un règlement collectif de dettes ?
  • Les peines de confiscation : c’est quoi ?
  • Le sort des biens saisis/confisqués dans le cadre de l’instruction/de l’information
  • (…)
    Bulletin d’inscription formations 2018-2019 FR
    Conditions générales
Date(s)
  • 14 mars 2019
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Delphine Paci, avocate au Barreau de Bruxelles, Présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons

Lieu

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Agenda

mars 2019 :

février 2019 | avril 2019

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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