Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Comment (bien) remplir une requête en RCD et anticiper au mieux les problèmes qui pourraient se poser ? (1 jour)

Les exigences des magistrats du Tribunal du Travail de Bruxelles sont très élevées lorsqu’il s’agit de la rédaction de la requête en règlement collectif de dettes. Et rares sont les requêtes qui passent « du premier coup », sans demande d’informations complémentaires.

Les objectifs de cette formation sont de passer en revue toute la requête et d’attirer l’attention des participants sur les points spécifiques susceptibles de poser problème. La formation sera également l’occasion d’aborder la question générale de l’opportunité d’introduire un RCD en fonction des circonstances de chaque cas.

Remplir la requête est en effet un travail fastidieux. Au cours de la rédaction de celle-ci peuvent se poser de nombreuses questions :

  • Comment faire lorsque les requérants sont mariés et ont des dettes à la fois propres et/ou communes ou lorsque ceux-ci sont divorcés ou en cours de séparation et ont un endettement commun, ou simplement lorsqu’un seul des époux/cohabitant est requérant ?
  • Comment faire lorsque le requérant vit en cohabitation avec une autre personne qui n’est pas requérante et qui ne veut pas fournir d’informations sur ses revenus ou sur sa contribution dans les charges du ménage ?
  • Comment distinguer pour chaque dette, le créancier originaire, du mandataire, du cessionnaire ?
  • Comment ventiler en capital, intérêts et frais ?
  • Comment faire lorsque le budget est en négatif ou laisse très peu de disponible
  • Comment indiquer qu’une dette est contestée ou de manière plus générale marquer des réserves dans la requête par rapport à l’une ou l’autre dette ?
  • Lorsque le médié est propriétaire d’un immeuble, quels renseignements fournir ?
  • Lorsque le médié est copropriétaire d’un immeuble ou d’une part indivise dans un immeuble (ex : ½ en nue-propriété suite à un héritage), quels éléments indiquer ?
  • Quand et comment demander dans la requête l’assistance juridique pour l’introduction d’une procédure annexe à celle du RCD ?
  • (…)

Les formateurs partiront de situations concrètes vécues pour passer en revue ces différentes problématiques et y apporter des réponses claires et pragmatiques.

Bulletin d’inscription formations 2018-2019 FR
Conditions générales
Date(s)
  • 21 décembre 2018
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Gilles Bruneau, juriste et Sarah Van Damme, assistante sociale et médiatrice de dettes

Lieu

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.