Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes (Maj le 09/04)

Voici un bref aperçu des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID 19 qui ont un impact au niveau du secteur de la médiation de dettes :

  1. Au niveau des AUDIENCES EN JUSTICE,
  • Le Collège des Cours et Tribunaux a ordonné aux juges de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite. Toutes les audiences en RCD sont donc reportées puisqu’elles ne sont pas considérées comme urgentes. Une nouvelle date de fixation sera communiquée dès que la situation sanitaire le permettra. NOUVEAU Les juges du travail continuent cependant à traiter les requêtes en admissibilité. Celles-ci peuvent être déposée digitalement via E-DEPOSIT. Pour plus d’informations, consultez la décision du Collège.
  • NOUVEAU Enfin nous rappelons que rien en Belgique n’est pour l’instant prévu pour un report des délais s’achevant pendant la période de confinement. Les délais de prescription et d’introduction qui expirent entre le 09/04/2020 et la fin de la période de confinement sont prolongés jusqu’à 1 mois après la fin du confinement. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le contenu de l’Arrêté Royal du 09/04/2020 sur le site de STRADA.
    A noter que la Commission Communautaire Commune avait également suspendu tous les délais de rigueurs ou de recours contre ses décisions administratives du 16/03/2020 au 16/04/2020 (prorogeable). Pour plus d’informations vous pouvez consulter le contenu de l’Arrêté du Collège de la Commission Communautaire Commune du 02/04/2020
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne sont remplacées par des permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h. Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique
  1. Au niveau de l’EXECUTION JUDICIAIRE et de l’ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE
  • Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 03/04/2020, cette mesure, qui pourra le cas échéant être prolongée, a été prise par Arrêté du Ministre Président de la Région Bruxelles-Capitale que vous pouvez consulter ici. [1]
    NOUVEAU Cette mesure a été prolongée jusqu’au 03/05/2020.
  • Concernant le recouvrement, il n’y aura pas de vente mobilière avant le 23/04/2020. En effet, la salle de vente des huissiers de justice de Bruxelles sera fermée jusqu’à la fin des vacances de Pâques. Attention, cela ne signifie pas que toutes les poursuites sont suspendues. Les huissiers peuvent encore mettre en œuvre d’autres moyens d’exécution (saisie-arrêt ; saisie immobilière ; sur compte ; …) et une saisie mobilière fixant un jour de vente après le 23/04/2020 reste possible. la Chambre Nationales des Huissiers de Justice a demandé à ses membres de limiter le service des huissier au moins jusqu’au 19/04/2020, "mais sans perdre de vue la continuité du processus judiciaire". Tandis que l’Union Francophone des Huissiers de Justice a quant à elle invité les huissiers à "lever le pied".
    Pour plus d’informations, consultez le site de la Salle des Ventes, le site de la Chambre Nationale, ainsi que les déclarations de l’Union Francophone des Huissiers de Justice
Le Centre d’Appui, de son côté demande aux politiques d’acter une suspension plus stricte des mesures d’exécution. Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse
  1. Au niveau des TRAVAILLEURS touchés par la crise,
  • Le gouvernement fédéral a adopté toute une série de mesures afin de soulager les personnes et les entreprises qui subiraient une perte de revenu à cause des mesures de confinement sanitaire. Ainsi, quiconque pourra justifier d’une baisse de revenu pourra demander des facilités de paiement pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur les sociétés, le TVA et les cotisations sociales patronales. L’administration a déjà prévu d’allonger de 2 mois les délais de paiement de l’IPP et du précompte immobilier, et d’accorder des plans de paiement sur 18 mois ainsi qu’une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif. Pour plus d’information, consultez cet article de la RTBF.
  • Les travailleurs salariés dont l’activité serait perturbée pourront bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique. Attention, la personne ne recevra que 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour et s’expose à un supplément d’impôt. Pour plus d’informations, consultez cet article du journal l’Echo.
NOUVEAU Nous attirons l’attention des médiateurs sur la nécessité d’envisager une réserve pour ce supplément d’impôt si l’usager se retrouve habituellement avec un calcul d’impôt négatif (une somme à payer). En effet, l’indemnité de chômage n’est taxée à la source qu’à 26,75% au niveau du précompte professionnel, ce qui correspond à une réduction destinée aux chômeurs, aux très bas revenus et à tous ceux dont le revenu ne dépasse pas 30.000,00€ brut par an. Si le chômage n’est que temporaire et que le total des revenus annuels dépasse ce montant (comme c’est souvent le cas pour un travailleur temps-plein) et bien la réduction du précompte professionnel ne pourra plus être appliquée et celui-ci montera à 40%, ce qui engendrera une régularisation et un supplément d’impôt.
  • La couverture d’assurance pension, décès, invalidité et hospitalisation de ces travailleurs mis en chômage temporaire sera maintenue jusqu’au 30 septembre malgré l’interruption du contrat de travail. Il s’agit d’une exception parce que normalement ces couvertures auraient dû être suspendues.
  • NOUVEAU Pour ceux qui étaient au chômage avant le début de la crise sanitaire, ministre de l’Economie a annoncé son intention de geler la dégressivité du chômage pendant trois mois à partir du 1er avril. Nous vous reviendrons dès que l’Arrêté Royal fixant cette mesure aura été publié.
  • Les indépendants impactés reçoivent également la possibilité de demander une réduction et/ou dispense de leurs cotisations sociales. Toute demande doit être faite à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant et sera quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020. Ces mesures leur octroient également la possibilité d’obtenir plus facilement un revenu de remplacement (droit passerelle). Ce droit passerelle est également accessible aux indépendants complémentaires qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre). Le ministre fédéral a récemment annoncé son intention d’étendre cette possibilité à un public plus large d’indépendant complémentaires. Pour plus d’informations sur les mesures en vigueur actuellement, vous pouvez consulter le site de Liantis.
  • NOUVEAU les indépendants et les PME ayant leur siège à Bruxelles ont droit à une prime régionale de 4.000,00€ si elles ont dû suspendre leur activité à cause de la crise sanitaire. Cette prime est l’équivalent de la prime de nuisance qui était déjà en place en Wallonie et en Flandre. Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement Bruxellois.
  1. Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE,
  • Les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Sibelga a en effet prolongé la trêve hivernal au moins jusqu’au 30/04/2020 inclus. Pour plus d’informations, consultez le site de Sibelga
  • NOUVEAU Concernant les factures d’énergie, les fournisseurs adoptent des stratégies différentes allant de la facturation en tarif de nuit au refus annoncé de toute facilité de paiement. Pour un relevé de ces mesures, vous pouvez consulter l’article du journal l’Echo.
  • Au niveau de la fourniture d’eau, les coupures sont également suspendues pendant toute la période de crise. En outre, Vivaqua a annoncé un assouplissement de sa procédure de recouvrement puisqu’aucun rappel de facture d’eau ne sera envoyé avant fin juin et les plans de paiement en 10 fois ou moins seront acceptés d’office. Il suffit d’envoyer une demande sur l’adresse suivante ; plan.de.paiement@vivaqua.be. Pour plus d’informations, consultez le site de Vivaqua.
Voyez également le Centre d’Appui Social Energie de la FDSS qui a mis en place sur son site un répertoire détaillé des diverses mesures sociales liées à l’énergie qui ont été prises.
  1. Au niveau de la CIRCULATION,
  • Les transports en communs continuent de circuler mais avec un service adapté. Au niveau de la STIB, l’intention est de maintenir en priorité une certaine fréquence sur les lignes desservant hôpitaux et/ou pendant les « heures de pointes » durant lesquelles s’effectuent la majorité des trajets domicile-travail. Du côté de la SNCB, les voitures sont allongées pour faciliter le respect des règles de distanciation. Pour plus d’informations, consultez les sites de la STIB et de la SNCB
  • Puisque les déplacements sont limités, le contrôle du paiement du stationnement réglementé en voirie est suspendu dans les 19 communes jusqu’à nouvel ordre. Le code de la route régissant le stationnement devra toutefois être respecté et continuera à être contrôlé par les polices zonales (stationnement interdit, gênant, places réservées aux PMR, etc.) Pour plus d’informations, consultez le site de Parking.Brussels
  • Pour ne pas entraver les déplacements indispensables, les amendes liées à la circulation des véhicules polluants dans les zones de basses émissions (LEZ) sont temporairement suspendues. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site de la ville de Bruxelles
  1. Au niveau du LOGEMENT,
  • La perception des loyers commerciaux de la régie foncière et du CPAS de la Ville est suspendue pour les mois d’avril et de mai 2020. Les taxes pour les marchés, kiosques et ambulants ne seront pas réclamées et la redevance terrasse annuelle sera aussi réduite de 50%. Pour plus d’informations sur la décision de la Ville de Bruxelles, consultez cet article du journal Le Soir. Rien en Belgique n’est pour l’instant prévu pour un report des loyers privés que ce soit pour les logements sociaux ou les kots étudiants.
  • La Banque Nationale, en collaboration avec le gouvernement fédéral et le secteur financier, a décidé d’autoriser le report de paiement sans frais des échéances hypothécaires jusqu’au 30/09/2020, pour toutes les personnes, particuliers inclus, touchées par la crise et qui en font la demande. Pour plus d’informations, consultez le site de la BNB
  • Ce report d’échéance peut également être demandé pour l’assurance solde restant dû et l’assurance incendie si celles-ci sont liées au crédit hypothécaire. Cet accord a été confirmé sur le site d’ASSURALIA union professionnelle des entreprises d’assurances. A noter que le report de l’assurance incendie ne vaut que pour les particuliers mis au chômage temporaire, ce qui exclu, par exemple, les indépendants.
  1. Au niveau des CREDITS,
  • Toute personne touchée par la crise a le droit de demander un report des échéances de son crédit hypothécaire. (voir la rubrique "au niveau du logement")
  • NOUVEAU Depuis le début de la crise sanitaire, le CAMD (voir notre communiqué de presse) et les autres acteurs sociaux demandent également que le gouvernement oblige les préteurs à accorder le report des échéances des crédits à la consommation, et à suspendre la possibilité de dénoncer le contrat pendant la période de crise. Un proposition de loi a été déposée en ce sens par le PS et nous vous tiendrons informés de son évolution.
  • Les entreprises non financières et les indépendants viables disposent déjà de la possibilité d’obtenir un report, non seulement pour leur crédit hypothécaire, mais également pour tous les autres types de crédits en cours. Ces derniers ont reçu également la possibilité de souscrire un nouveau crédit avec une garantie d’Etat, ainsi qu’une nouvelle ligne de crédit d’une durée maximale de 12 mois.
Le Centre d’Appui met en garde contre ce genre de crédit au taux très élevé (aux alentours des 14%) en comparaison à un prêt auto par exemple qui varie généralement entre 0 et 2%. Nous revendiquons aussi l’extension des mesures prévues pour le crédits hypothécaire aux autres types de crédits, tels les crédits à la consommation. Pour plus d’informations, consultez notre communiqué de presse

Nous vous tiendrons informés si nous recevons d’autres nouvelles, n’hésitez pas de votre côté à partager les informations en votre possession pour que nous puissions en faire profiter tout le secteur.

Bien à vous

L’équipe du Centre d’Appui

[1

AM du 17/03/2020 interdisant les expulsions pendant la crise sanitaire

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