Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Brochure sur le règlement collectif de dettes

Les brochures ci-dessous expliquent de manière assez simple le déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes.

PDF - 1.7 Mo
Brochure du SPF Economie RCD 2012
PDF - 1 Mo
Brochure Le règlement collectif de Dettes en 10 questions - CAMD 2017
PDF - 158.4 ko
Le schéma de la procédure en RCD

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