Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Les clauses abusives permettant aux huissiers de réclamer leurs frais lors du recouvrement amiable

L’avis de la Commission des clauses abusives n°39 sur la question des frais d’huissiers en phase amiable

Les huissiers de justice peuvent-ils, dans le cadre du recouvrement amiable, facturer les tarifs fixés pour leurs missions légales ? Et si oui dans quelles conditions ?
Pour en savoir plus, lisez l’avis de la CCA n°39 ci-dessous


Le SPF Economie déclare la guerre aux clauses abusives

Pour en savoir plus, cliquez sur le titre ci-dessus.

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