Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Actualités juridiques en bref

CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes (AVRIL 2020)


Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales (DECEMBRE 2019)

L’information a été publiée sur le site de la VRT/, une proposition de loi a été établie pour limiter les majorations pouvant intervenir pendant la phase amiable.
Cette proposition vise à modifier la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur en imposant aux créanciers (et à ceux qui recouvrent amiablement leurs créances) un montant maximum à réclamer en supplément de la dette principale en cas de retard de paiement. Cette proposition de loi mettrait fin par la même...


Nouvelle jurisprudence européenne en matière de transport (DECEMBRE 2019)

Comme vous le savez, un bras de fer dure depuis plusieurs années avec la SNCB et son huissier, le bureau MODERO, concernant la légalité de la majoration forfaitaire (de 200,00€ puis 225,00€) imposée au voyageur sans ticket. Petit à petit, la SNCB a reculé pour finalement modifier en date du 27/04/2018 ses conditions générales règlementaires et transformer ces majorations forfaitaires en amendes administratives dont le montant n’est plus contestable. Cependant, pour toutes les infractions constatées...


Le gouvernement bruxellois réaffirme sa volonté de renforcer les services de médiation de dettes, de lutter contre les frais abusifs et contre la précarité hydrique (OCTOBRE 2019)

Voyez le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois a été présenté le jeudi 18 juillet 2019 par Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement bruxellois.
En matière de lutte contre le surendettement, le Gouvernement renforcera les cellules « médiations de dettes » pour généraliser le principe de la guidance budgétaire.
Dans le cadre des législations régionales, le Gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le...


Un sabot apposé sur votre véhicule ? Peut-être qu’un huissier est passé par là (SEPTEMBRE 2019)

Nouveauté dans le paysage des moyens d’action des huissiers de justice, si votre assurance ou taxe auto n’est pas en ordre de paiement ou si vous n’avez pas payé vos amendes de roulage, ils peuvent désormais vous priver de l’usage du véhicule et ce dès la signification de la saisie.
1° Le principe du libre usage des biens saisis :
Cela peut surprendre la 1ère fois qu’on y est confronté, lorsqu’un huissier effectue une saisie sur des biens mobiliers, il ne s’en saisit pas physiquement, mais se contente...


Modification du système de perception des droits de greffe, quelles conséquences pour le débiteur condamné ? (SEPTEMBRE 2019)

Comme nous en avions discuté lors de la table-ronde « Actualités Juridiques » du 20/06/2019, LE SYSTÈME DE PERCEPTION DES DROITS DE GREFFE A ÉTÉ MODIFIÉ dans le but de diminuer le coût de l’accès à la justice. Cependant, ce nouveau système est également lié à une augmentation desdits droits de greffe et risque d’engendrer de sérieuses conséquences financières pour les personnes condamnées et poursuivies en recouvrement judiciaire.
1° le droit de greffe, qu’est-ce que c’est ?
Le droit de greffe, c’est un...


La mise en conformité des services de médiation de dettes avec le RGPD (OCTOBRE 2018)

Comme vous le savez, la Directive Européenne concernant le Règlement Général de Protection des Données (RGPD-GDPR) est d’application depuis le 25 mai.
Qu’est-ce que cela implique pour les services de médiation de dettes ?
Ce règlement européen s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé et concerne tous ceux qui collectent et traitent des données à caractère personnel (càd des données qui se rapportent à une personnes physique identifiée ou identifiable) ou des données sensibles (càd des...


Du neuf en matière de factures télécom impayées ! (JUIN 2018)

La loi sur les télécoms vise à protéger les consommateurs en matière de communications électroniques.
Elle date de 2005 mais a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2012, pour insérer une mesure de protection du consommateur, à savoir la faculté offerte à ce dernier de résilier sans indemnité son contrat à durée indéterminée ou en cas de contrat à durée déterminée, après 6 mois.
La loi du 31 juillet 2017 a apporté de nouvelles modifications aux dispositions existantes. Elle a ainsi prévu la procédure...


Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur : quels changements cela entraîne(ra)-t-il pour nous ? (JUIN 2018)

Quand on parle du Livre XX , de quoi parle-t-on ?
Le Livre XX du Code de droit économique traite des procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il n’a rien de révolutionnaire en soi : il se contente d’intégrer dans un tout plus ou moins cohérent la loi sur la faillite et celle sur la réorganisation judiciaire, en apportant certes à chacune de ces deux législations un certain nombre de modifications.
A première vue, on pourrait croire que ce livre XX ne nous concerne pas vu qu’il...


Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut (DECEMBRE 2017)

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dorénavant :
En matière civile, il n’est en principe plus...

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