Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Actualités juridiques en bref

Le gouvernement bruxellois réaffirme sa volonté de renforcer les services de médiation de dettes, de lutter contre les frais abusifs et contre la précarité hydrique (OCTOBRE 2019)

Voyez le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois a été présenté le jeudi 18 juillet 2019 par Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement bruxellois.
En matière de lutte contre le surendettement, le Gouvernement renforcera les cellules « médiations de dettes » pour généraliser le principe de la guidance budgétaire.
Dans le cadre des législations régionales, le Gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le...


Un sabot apposé sur votre véhicule ? Peut-être qu’un huissier est passé par là (SEPTEMBRE 2019)

Nouveauté dans le paysage des moyens d’action des huissiers de justice, si votre assurance ou taxe auto n’est pas en ordre de paiement ou si vous n’avez pas payé vos amendes de roulage, ils peuvent désormais vous priver de l’usage du véhicule et ce dès la signification de la saisie.
1° Le principe du libre usage des biens saisis :
Cela peut surprendre la 1ère fois qu’on y est confronté, lorsqu’un huissier effectue une saisie sur des biens mobiliers, il ne s’en saisit pas physiquement, mais se contente...


Modification du système de perception des droits de greffe, quelles conséquences pour le débiteur condamné ? (SEPTEMBRE 2019)

Comme nous en avions discuté lors de la table-ronde « Actualités Juridiques » du 20/06/2019, LE SYSTÈME DE PERCEPTION DES DROITS DE GREFFE A ÉTÉ MODIFIÉ dans le but de diminuer le coût de l’accès à la justice. Cependant, ce nouveau système est également lié à une augmentation desdits droits de greffe et risque d’engendrer de sérieuses conséquences financières pour les personnes condamnées et poursuivies en recouvrement judiciaire.
1° le droit de greffe, qu’est-ce que c’est ?
Le droit de greffe, c’est un...


Nouvelle requête en règlement collectif de dettes (JUIN 2019)

Vous trouverez la nouvelle version de la requête en RCD du tribunal du travail francophone de Bruxelles dans le texte ci-dessous.
Les changements portent essentiellement sur les points suivants :
Page 1
(1) Exercez-vous ou avez-vous déjà exercé une activité professionnelle à titre indépendant (à titre principal ou complémentaire ; y compris comme gérant ou administrateur de société, associé actif, aidant, titulaire de profession libérale, entrepreneur, artisan, etc.) : OUI/NON*
Si OUI : numéro...


La mise en conformité des services de médiation de dettes avec le RGPD (OCTOBRE 2018)

Comme vous le savez, la Directive Européenne concernant le Règlement Général de Protection des Données (RGPD-GDPR) est d’application depuis le 25 mai.
Qu’est-ce que cela implique pour les services de médiation de dettes ?
Ce règlement européen s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé et concerne tous ceux qui collectent et traitent des données à caractère personnel (càd des données qui se rapportent à une personnes physique identifiée ou identifiable) ou des données sensibles (càd des...


Nouvelle requête en règlement collectif de dettes (OCTOBRE 2018)

Les juges du tribunal du travail francophone de Bruxelles traitant du RCD ont modifié la requête suite à la nouvelle loi sur les professions libérales et le RGPD.
Vous la trouverez en cliquant ici.
http://mediationdedettes.be/Comment-introduire-une-requete-en-308
Des modifications ont notamment été apportées aux points suivants :
1. l’activité professionnelle à titre indépendant des requérants (pages 1 et 2) ;
2. le traitement, l’utilisation et la communication de données à caractère personnel (page...


Du neuf en matière de factures télécom impayées ! (JUIN 2018)

La loi sur les télécoms vise à protéger les consommateurs en matière de communications électroniques.
Elle date de 2005 mais a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2012, pour insérer une mesure de protection du consommateur, à savoir la faculté offerte à ce dernier de résilier sans indemnité son contrat à durée indéterminée ou en cas de contrat à durée déterminée, après 6 mois.
La loi du 31 juillet 2017 a apporté de nouvelles modifications aux dispositions existantes. Elle a ainsi prévu la procédure...


Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur : quels changements cela entraîne(ra)-t-il pour nous ? (JUIN 2018)

Quand on parle du Livre XX , de quoi parle-t-on ?
Le Livre XX du Code de droit économique traite des procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il n’a rien de révolutionnaire en soi : il se contente d’intégrer dans un tout plus ou moins cohérent la loi sur la faillite et celle sur la réorganisation judiciaire, en apportant certes à chacune de ces deux législations un certain nombre de modifications.
A première vue, on pourrait croire que ce livre XX ne nous concerne pas vu qu’il...


Des nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles : ce qu’il faut savoir (DECEMBRE 2017)

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions se sont vues confier la compétence de réglementer le bail d’habitation. La Région bruxelloise a franchi le pas en adoptant le 27 juillet 2017 une ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et réforme les règles applicables aux baux bruxellois, qu’il faudra aller désormais piocher dans le nouveau livre XI du Code bruxellois du logement. Notons par ailleurs qu’un projet wallon est sur le feu...


Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut (DECEMBRE 2017)

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dorénavant :
En matière civile, il n’est en principe plus...

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