Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Actualités juridiques en bref

La mise en conformité des services de médiation de dettes avec le RGPD

Comme vous le savez, la Directive Européenne concernant le Règlement Général de Protection des Données (RGPD-GDPR) est d’application depuis le 25 mai.
Qu’est-ce que cela implique pour les services de médiation de dettes ?
Ce règlement européen s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé et concerne tous ceux qui collectent et traitent des données à caractère personnel (càd des données qui se rapportent à une personnes physique identifiée ou identifiable) ou des données sensibles (càd des...


Nouvelle requête en règlement collectif de dettes

Les juges du tribunal du travail francophone de Bruxelles traitant du RCD ont modifié la requête suite à la nouvelle loi sur les professions libérales et le RGPD.
Vous la trouverez en cliquant ici.
http://mediationdedettes.be/Comment-introduire-une-requete-en-308
Des modifications ont notamment été apportées aux points suivants :
1. l’activité professionnelle à titre indépendant des requérants (pages 1 et 2) ;
2. le traitement, l’utilisation et la communication de données à caractère personnel (page...


UN OMBUDSMAN POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE

Depuis le mois de septembre, il est possible de saisir l’ombudsman des huissiers de justice en cas de problème avec un huissier. L’ombudsman doit rendre un avis dans les 90 jours (prolongeable exceptionnellement pour 90 jours supplémentaires). Son intervention est gratuite.
Pour que l’ombudsman se saisisse du problème, il faut démontrer qu’une demande a d’abord été soumise à l’étude en cause à propos des faits reprochés. Ce contact avec l’étude doit avoir été réalisé au maximum 1 an avant la demande...


Du neuf en matière de factures télécom impayées !

La loi sur les télécoms vise à protéger les consommateurs en matière de communications électroniques.
Elle date de 2005 mais a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2012, pour insérer une mesure de protection du consommateur, à savoir la faculté offerte à ce dernier de résilier sans indemnité son contrat à durée indéterminée ou en cas de contrat à durée déterminée, après 6 mois.
La loi du 31 juillet 2017 a apporté de nouvelles modifications aux dispositions existantes. Elle a ainsi prévu la procédure...


Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur : quels changements cela entraîne(ra)-t-il pour nous ?

Quand on parle du Livre XX , de quoi parle-t-on ?
Le Livre XX du Code de droit économique traite des procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il n’a rien de révolutionnaire en soi : il se contente d’intégrer dans un tout plus ou moins cohérent la loi sur la faillite et celle sur la réorganisation judiciaire, en apportant certes à chacune de ces deux législations un certain nombre de modifications.
A première vue, on pourrait croire que ce livre XX ne nous concerne pas vu qu’il...


Des nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles : ce qu’il faut savoir

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions se sont vues confier la compétence de réglementer le bail d’habitation. La Région bruxelloise a franchi le pas en adoptant le 27 juillet 2017 une ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et réforme les règles applicables aux baux bruxellois, qu’il faudra aller désormais piocher dans le nouveau livre XI du Code bruxellois du logement. Notons par ailleurs qu’un projet wallon est sur le feu...


Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dorénavant :
En matière civile, il n’est en principe plus...


Nouvelle lettre type en matière d’horodateurs

Suite aux nombreux courriers de réponse qu’ont reçus certains services de médiation de dettes à propos de notre lettre type sur les clauses abusives des règlements communaux en matière d’horodateurs, le Centre d’Appui a réalisé une lettre type de réponse à ce courrier.
N’hésitez pas à nous la demander !


Entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière d’énergie

Depuis le 3 aout 2017, est entrée en vigueur une nouvelle loi établissant un nouveau délai de prescription en matière d’énergie.
Désormais, le délai de prescription des dettes énergétiques est fixé à 5 ans, malgré nos recommandations envoyées au parlement fédéral.
Le législateur a pris la décision de retenir un délai de prescription de 5 ans au lieu des 2 ans que les mouvements sociaux préconisaient.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur avait l’occasion de définir d’une manière précise le point de...


Nouveaux effets de la conciliation fiscale

En cas de désaccord avec le SPF Finances, il est possible d’introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale en vue d’obtenir un règlement à l’amiable.
La procédure a subi quelques aménagements applicables depuis le 1er septembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
Toutefois, la nouvelle loi n’a pas modifié la dimension de la conciliation : le rapport émis par le service de conciliation demeure...

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